Honoraires de votre
chirurgien-dentiste conventionné

Affichage conforme à l’arrêté du 30 mai 2018 et au décret 2009-152 du 10 février 2009
Remboursement assurance maladie = 70% de la base de remboursement

Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation.

Affichage conforme à l’arrêté du 30 mai 2018 et au décret 2009-152 du 10 février 2009
Remboursement assurance maladie = 70% de la base de remboursement

Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à
ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être
déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassement d’honoraires est par ailleurs interdite
pour les bénéficiaires de la C2S – anciennement CMU et de l’ACS.
Pour toute information complémentaire, consultez le site www.ameli.fr

La fixation des honoraires est fonction des matériaux employés, de la complexité propre à chaque cas clinique, et du temps consacré à la réalisation des actes.

La base de remboursement des actes de prothèse et d'orthodontie est inchangée depuis 30 ans. Le remboursement de l'assurance maladie a diminué de 5% en 1993.

Votre chirurgien-dentiste doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation.
Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé.